Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-0.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. Toute installation servant à des opérations d’embaumement doit avoir une dimension d’au moins 13 m2 de plancher par table d’embaumement et doit être exclusivement utilisée à cette fin. Elle doit être isolée par des murs ou des parois adéquats.
R.R.Q., 1981, c. P-35, r. 1, a. 44.
© Gouvernement du Québec